Métrologie légale

Les attributions du service de la métrologie légale

Le service de Métrologie Légale est chargé entre autres de :

Elaborer la règlementation en matière de métrologie ;
Exécuter le contrôle métrologique légal ;
Réaliser les activités techniques relatives à la métrologie légale, notamment, la définition des spécifications techniques et métrologiques des instruments de mesure, l’exécution des expertises techniques et les opérations de vérification primitive et périodique des instruments de mesure, ainsi que le contrôle des produits préemballés ;
Etudier les dossiers d’importation et d’exportation des instruments de mesure et les expertises en cas de besoin ;
Etudier les dossiers d’agréments des organismes effectuant des prestations dans le domaine de la Métrologie Légale, notamment les fabricants, importateurs, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure, ainsi que le suivi des activités des organismes agréés ;
Instruire les demandes d’approbation des marques d’identification et de poinçonnage des fabricants, des importateurs, des réparateurs et des installateurs d’instruments de mesure ;
Rechercher et constater les infractions relatives à la métrologie ;
Procéder à des enquêtes en matière de métrologie ;
Promouvoir l’utilisation des instruments de mesure ;
Vulgariser en collaboration avec les autres structures concernées, les textes législatifs et règlementaires en matière de Métrologie Légale.
Veiller à l’application des normes nationales obligatoires en matière de métrologie.

Les activités du service de la Métrologie légale

Les activités de la Métrologie légale sont les suivants :

Contrôle des instruments de mesures
Contrôle métrologique des produits préemballés et assimilés
Le contrôle des réparateurs installateurs, importateurs, fabricants

Le contrôle métrologique des instruments de mesure

Ce contrôle concerne les instruments qui mesurent les grandeurs dont les unités sont définies dans le système SI et qui sont utilisés dans les domaines suivants

transactions commerciales;
opérations fiscales;
santé publique;
sécurité publique;
protection de l’environnement;
expertises judiciaires ou administratives donnant lieu à une sanction;
contrôles obligatoires de qualité ou de conformité;
tout autre domaine que l’Autorité administrative nationale ou régionale décide
de réglementer pour des raisons de nécessité publique, conformément aux
dispositions pertinentes notamment celles de l’Organisation Mondiale du

Contrôles métrologiques des produits préemballés et assimilés

Un produit préemballé ou préemballage est tout produit conditionné hors de la présence de l’acheteur dans un emballage de quelque nature qu’il soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité du produit ne puisse être modifiée sans qu’il y ait ouverture ou modification décelable de l’emballage. Un préemballage est donc l’ensemble d’un produit et de son emballage.

En guise d’exemple, on peut citer les sacs de riz, les sacs de ciment, les paquets de sucre, bouteille d’eau, bouteille….

Produits assimilés aux produits préemballés sont entre autres, les baguettes de pain, le fer à béton, les tôles etc.

Contrôle des fabricants et importateurs d’instruments de mesure

En vue d’assainir les secteurs de fabrication et d’importation d’instruments de mesure, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, sur initiative de la structure nationale de métrologie a adopté depuis le 04 mai 2020 un arrêté conjoint n*2020-0151/MCIA/MINEFID portant conditions d’exercice des métiers de réparateur, d’installateur, de fabricant et d’importateur d’instruments de mesure soumis au régime de contrôle. Cet arrêté conjoint est une application des dispositions de l’article 10 du règlement n*08 de l’UEMOA. Il constitue la base légale de contrôle des fabricants et importateurs d’instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal au Burkina Faso. Des obligations auxquelles toute personne physique ou morale exerçant dans ces corps de métiers, à le devoir de respect sous peine de sanction, y sont définies.

Contrôle des réparateurs et d’installateurs d’instruments de mesure soumis au régime de contrôle métrologique légal

En application de l’article 16 du règlement n°08/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 instituant un système harmonisé de métrologie dans les Etats membres de l’UEMOA, l’exercice de la profession de réparateur ou d’installateur d’instruments de mesures soumis au régime de contrôle métrologique légal, est préalablement subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre en charge du commerce ; de l’industrie et de l’artisanat.

Les conditions à remplir pour l’obtention de cet agrément sont les suivantes :

être une personne physique ou morale légalement constitué au Burkina Faso ;
présenter toute garantie d’intégrité et d’impartialité ;
être indépendant de toute personne ou structure ayant un intérêt direct ou indirect dans l’exécution de l’activité projetée ;
être immatriculé au registre des métiers de l’artisanat du Burkina Faso ;
avoir les qualifications nécessaires pour l’activité projetée : être au moins titulaire d’un Certificat d’Aptitude Professionnel (CAP) ou équivalent, ou justifier de trois (03) années d’expérience dans l’activité projetée (pour les personnes physiques) ;
disposer de ressources humaines qualifiées nécessaires à l’accomplissement de l’activité projetée : le personnel technique doit d’au moins être titulaire d’un C.A.P ou équivalent, ou justifier de trois (03) années d’expérience dans l’activité projetée (pour les personnes morales) ;
avoir mis en place un système de management assurant la qualité de leurs prestations ;
disposer d’un atelier équipé de matériel et d’outillage appropriés pour la réparation/installation des instruments de mesure ;
disposer d’une marque d’identification déposée ou enregistrée ;
s’engager à préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l’exécution de ses tâches ;

justifier du paiement des redevances d’étude du dossier d’agrément.

Base légale

Base légale

Recommandations de l’Organisation Internationale de la Métrologie Légale ;
Règlement n*08/2014/CM/UEMOA instituant un système harmonisé de métrologie dans les Etats membres de l’UEMOA ;
Règlement n*14/2005/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport des marchandises dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
Règlement n*03/2010/CM/UEMOA portant schémas d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l’UEMOA.
Règlement d’exécution n*011/2018/COM/UEMOA relatif aux catégories d’instruments de mesure et dispositions de contrôle métrologique légal dans l’UEMOA ;
Règlement d’exécution n*012/2018/COM/UEMOA déterminant les exigences du contrôle métrologique légal des produits préemballés ou assimilés dans l’UEMOA ;
Règlement d’exécution n*013/2018/COM/UEMOA portant définition des unités de mesure légales utilisables dans l’UEMOA ;
Arrêté conjoint n*2020-0151/MCIA/MINEFID portant conditions d’exercice des métiers de réparateur, d’installateur, de fabricant et d’importateur d’instruments de mesure soumis au régime de contrôle
Règlement d’exécution n*014/2018/COM/UEMOA ;
Kiti N*AN IV 457 (bis)/CNR/CAPRO/ relatif aux unités de mesure ;
Kiti N*AN IV 458 (bis)/CNR/CAPRO/ fixant les modalités du contrôle métrologie de certains préemballages ;
Kiti N*AN IV 458 (bis)/CNR/CAPRO/